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Madame Marie Berthaux auto-entrepreneur dont le siège social est 6 Grande rue 25300 Les Fourgs.
Siret :87816898800011
Code APE 9609Z
Qualité auto-entrepreneur inscrite au centre des entreprises de Urssaf régionale de Franche comté sous le n°4371840786592
N° adhérent : CNPM 172294, adhésion FNAE
Téléphone : 06 76 41 31 46
Mail : mpradines27@gmail.com
Directrice de la publication : Marie Berthaux
Responsable du site : Marie Berthaux
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Informations complémentaires
Selon l' arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010. BOCC n°8 du 9 septembre 2010, ART.1: - une facture vous sera délivrée pour toute prestation supérieure ou égale à 25 euros
Rétractation
2. a Selon l'article L221-18 du code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation d'un délai de 14 jours à compter de la date de rendez-vous.
2.b Cependant, selon l'article L22-25 du code de la consommation, la prestation peut avoir lieu avant la fin du délai des 14 jours sous condition d'être informé et d'en accepter expressément le commencement de la prestation par écrit.
Médiation
Conformément aux articles L.616.1 et R.616.1 du code de la consommation,
mon entreprise a mis en place un dispositif de médiation à la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION.
En cas de litige vous pouvez déposer votre réclamation sur le site :
http.www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à
CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27 Avenue de la libération 42400 St CHAMOND